Arrêté du 20 décembre 2002 relatif à l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées et à l'aide aux collectivités et organismes gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 354242e5-0e8a-43d6-a2ed-b63c9898c0bc
- Début de validité
- 22 décembre 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006215768/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006215768/article-2/versions/354242e5-0e8a-43d6-a2ed-b63c9898c0bc/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application des dispositions de l'article R. 851-5 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit :
TYPE DE LOGEMENT
MONTANT des charges (en euros)
Chambre individuelle
42,19
Chambre de deux personnes
42,19
Chambre de plus de deux personnes
51,43
Logement T 1 et T 1 bis
42,19
Logement T 2
51,43
Logement T 3
60,66
Logement T 4
69,60
Logement T 5
78,83
Logement de plus de 5 pièces
88,07
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
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Citations
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R851-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R851-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R851-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R851-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R851-5
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