Arrêté du 20 décembre 2002 relatif à l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées et à l'aide aux collectivités et organismes gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Article 3

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Version: Mise à jour en retard — e8894fbe-2b74-44d3-beef-79cf19afc2c0
Début de validité: 22 décembre 2002
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006215769/article-3/versions/e8894fbe-2b74-44d3-beef-79cf19afc2c0/

Sommaire du texte

Le montant mensuel forfaitaire prévu au II de l'article R. 851-5 du code de la sécurité sociale est fixé à 130,11 Euros.

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