Arrêté du 7 mars 2003 portant fixation de certaines modalités d'application du décret n° 2003-196 du 7 mars 2003 réglementant les relations financières avec l'étranger - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3e60fd30-2228-41f2-9b03-3cf5053e0a02
- Début de validité
- 9 mars 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006217656/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006217656/article-8/versions/3e60fd30-2228-41f2-9b03-3cf5053e0a02/
Sommaire du texte
Texte
L'arrêté du 14 février 1996 portant fixation de certaines modalités d'application du décret n° 89-938 du 29 décembre 1989 modifié réglementant les relations financières avec l'étranger est abrogé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Arrêté 1996-02-14 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 89-938 1989-12-29
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 2003-196 2003-03-07