Arrêté du 7 mars 2003 portant fixation de certaines modalités d'application du décret n° 2003-196 du 7 mars 2003 réglementant les relations financières avec l'étranger - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c26f7e79-1b4b-471b-9e54-2e4a8541aa8c
- Début de validité
- 25 août 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037602331/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037602331/article-3/versions/c26f7e79-1b4b-471b-9e54-2e4a8541aa8c/
Sommaire du texte
Texte
Le montant visé à l'article R152-2 du code monétaire et financier pour la connaissance des éléments statistiques nécessaires à l'élaboration de la position extérieure de la France est fixé à 10 000 000 euros.
Les délais fixés à l'article R152-3 du code précité sont fixés à 20 jours ouvrables après la date de règlement des investissements directs concernés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 2 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2003-196 2003-03-07 art. 3, art. 4
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 2