Arrêté du 7 mars 2003 portant fixation de certaines modalités d'application du décret n° 2003-196 du 7 mars 2003 réglementant les relations financières avec l'étranger - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 26c5deca-23ca-469c-b6f0-fec4f15fb0e0
- Début de validité
- 1 avril 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041485772/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041485772/article-7/versions/26c5deca-23ca-469c-b6f0-fec4f15fb0e0/
Sommaire du texte
Texte
Les déclarations visées à l'article R152-3 du code monétaire et financier sont adressées à la Banque de France (direction générale des études et des relations internationales, direction de la balance des paiements).
Notes
Conformément aux dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 31 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux demandes ou déclarations présentées à compter du 1er avril 2020.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 décembre 2019 - art. 7
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 7
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R152-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R152-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R152-3