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Arrêté du 19 mars 2003 pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 95-29 du 10 janvier 1995 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux - Article 2

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Mise à jour en retard — a7ebcb99-9f81-41a9-8775-0b8b40692005
Début de validité
21 mars 2003
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006217905/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006217905/article-2/versions/a7ebcb99-9f81-41a9-8775-0b8b40692005/
Sommaire du texte

Les examens professionnels sont ouverts dans une ou plusieurs des spécialités mentionnées à l'article 4 du décret du 10 janvier 1995 susvisé. Lorsqu'un examen est ouvert dans plus d'une spécialité, le candidat choisit, au moment de son inscription, la spécialité dans laquelle il souhaite présenter les épreuves.

Notes


Lire <<décret n° 95-29 du 10 janvier 1995>> en attente d'un rectificatif au journal officiel.

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