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Arrêté du 19 mars 2003 pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 95-29 du 10 janvier 1995 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux - Article 9

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Version
Mise à jour en retard — 8cf0c483-d6c6-4e38-b493-35fdf1f04c61
Début de validité
21 mars 2003
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006217912/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006217912/article-9/versions/8cf0c483-d6c6-4e38-b493-35fdf1f04c61/
Sommaire du texte

L'article 1er de l'arrêté du 6 mai 1988 pris pour l'application des articles 5 et 19 du décret n° 88-549 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux est supprimé.

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