Arrêté du 30 décembre 2002 relatif au stockage de déchets dangereux - Article 3
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 9d4253dc-047d-4365-95f8-90f9bc458978
- Début de validité
- 16 avril 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006218545/2012-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006218545/article-3/versions/9d4253dc-047d-4365-95f8-90f9bc458978/
Sommaire du texte
Texte
Sont toutefois exclus du champ d'application du présent arrêté :
- les stockages spécifiques de déchets radioactifs ;
- les stockages spécifiques de déchets provenant de l'exploration et de l'exploitation des mines, dans le périmètre concerné par le titre minier ou à proximité de celui-ci, et des carrières, sur le site d'extraction ;
- les stockages dans des cavités naturelles ou artificielles en sous-sol ;
- les installations ayant fait l'objet d'une cessation d'activité au sens de l'article 34-1 du décret du 21 septembre 1977 susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible