Arrêté du 4 avril 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des installations classées. - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4698c9fa-9022-407e-870e-b855ded69844
- Début de validité
- 23 mai 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006219211/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006219211/article-2/versions/4698c9fa-9022-407e-870e-b855ded69844/
Sommaire du texte
Texte
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont : nom, prénom, titre, civilité, téléphone, fax.
Ces informations sont recueillies pour :
- le directeur de l'établissement ;
- le directeur technique de l'établissement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.