Arrêté du 4 avril 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des installations classées. - Article 1

Il est créé dans les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DRIRE) ainsi qu'au service technique interdépartemental d'inspection des installations classées (STIIIC) de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est le suivi et la gestion des installations classées, et notamment :

-le suivi administratif de ces établissements et de leurs activités ;

-la gestion des taxes générales sur les activités polluantes ;

-la consolidation des données à l'échelon départemental, régional et national.

Cette application est identifiée sous le sigle " GIDIC ".

Décret n° 2009-235 du 27 février 2009 art 7 : Les présentes dispositions prennent effet dans chaque région à la date de nomination du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et au plus tard le 1er janvier 2011.

Conformément à son article 10, le présent décret ne s'applique ni à la région Ile-de-France, ni aux régions d'outre-mer.