Décret n°2003-570 du 27 juin 2003 réglementant les relations financières avec certaines personnes ou entités - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ff2e072b-3cb3-4dde-a18e-2c5a498bceff
- Début de validité
- 28 juin 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006220286/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006220286/article-1/versions/ff2e072b-3cb3-4dde-a18e-2c5a498bceff/
Sommaire du texte
Texte
Sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie les opérations de change, les mouvements de capitaux et les règlements de toute nature entre la France et l'étranger effectués par et pour le compte de personnes physiques ou morales mentionnées par l'annexe ci-jointe.
Sont également soumises à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie, dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 7 mars 2003 susvisé, la constitution et la liquidation d'investissements effectuées en France par et pour les personnes mentionnées par l'annexe ci-jointe.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2003-196 2003-03-07 art. 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2003-570 2003-06-27 annexe
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 2003-196 2003-03-07 art. 7
- TXT_SOURCE Code monétaire et financier - art. L151-2 (V)
Liens entrants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article L151-2
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article L151-2