Décret n°2003-570 du 27 juin 2003 réglementant les relations financières avec certaines personnes ou entités - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2e527554-85f6-4d42-bf68-f870ffeae7a8
- Début de validité
- 28 juin 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006220287/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006220287/article-2/versions/2e527554-85f6-4d42-bf68-f870ffeae7a8/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 2003-196 2003-03-07 art. 7
- TXT_SOURCE Code monétaire et financier - art. L151-2 (V)
Liens entrants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article L151-2
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article L151-2