Décret n°2003-621 du 4 juillet 2003 relatif aux modalités de rémunération des astreintes et des interventions de certains personnels dans les services du Premier ministre - Article 2

Version historique

En vigueur depuis le: 1 janvier 2002

Informations de vérification

Version: Version historique — d918b77e-69f9-4bcb-a0bf-fae7c5aa2649
Début de validité: 1 janvier 2002
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 juillet 2025 à 21h59
Import Jurisfac: 16 septembre 2026 à 11h07 — d1f81d76-56e3-4e78-b779-d6545572cc72
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006220653/2002-01-01
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Sommaire du texte

La rémunération des astreintes et des interventions mentionnées à l'article 1^er ne peut être accordée aux agents qui bénéficient d'un logement par nécessité absolue de service ou par utilité de service, ni aux agents bénéficiant d'une nouvelle bonification indiciaire au titre des fonctions d'encadrement supérieur.

Historique

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Évolution juridique

1 janvier 2002 Version 2 — VIGUEUR

Corrections de données

Connue le 16 septembre 2026 à 11h07Correction des données source

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-621 du 4 juillet 2003 - art. 1, v. init.

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