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Décret n°2003-621 du 4 juillet 2003 relatif aux modalités de rémunération des astreintes et des interventions de certains personnels dans les services du Premier ministre - Article 5

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Version
Version historique — 10701446-90ea-4212-8949-8999eb5c4545
Début de validité
1 janvier 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 juillet 2025 à 21h59
Import Jurisfac
16 septembre 2026 à 11h07 — d1f81d76-56e3-4e78-b779-d6545572cc72
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006220656/2002-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006220656/article-5/versions/10701446-90ea-4212-8949-8999eb5c4545/
Sommaire du texte

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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