Décret n°2003-621 du 4 juillet 2003 relatif aux modalités de rémunération des astreintes et des interventions de certains personnels dans les services du Premier ministre - Article 1
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — ba7dd8ae-220e-45a3-8ca6-63c7a3163a05
- Début de validité
- 1 janvier 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006220652/2002-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006220652/article-1/versions/ba7dd8ae-220e-45a3-8ca6-63c7a3163a05/
Sommaire du texte
Texte
Certains agents des services du Premier ministre peuvent bénéficier, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une rémunération non soumise à retenue pour pension, au titre des astreintes et des interventions auxquelles celles-ci peuvent donner lieu, prévues par un arrêté pris en application des dispositions de l'article 5 du décret du 25 août 2000 susvisé.
Cette rémunération est exclusive de tout autre dispositif de rémunération ou de compensation horaire attribuée au même titre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-815 du 25 août 2000 - art. 5 (M)