Décret n°2003-621 du 4 juillet 2003 relatif aux modalités de rémunération des astreintes et des interventions de certains personnels dans les services du Premier ministre - Article 3

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le: 1 janvier 2002

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Version: Version en vigueur à la date consultée — b1f05614-fcb6-4e17-8eef-6a8fd37c35bc
Début de validité: 1 janvier 2002
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 juillet 2025 à 21h59
Import Jurisfac: 16 septembre 2026 à 11h07 — d1f81d76-56e3-4e78-b779-d6545572cc72
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Sommaire du texte

Les taux de rémunérations et les modalités de compensation horaire des astreintes et des interventions mentionnées à l'article 1^er sont fixés par un arrêté du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Historique

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Évolution juridique

1 janvier 2002 Version 3 — VIGUEUR

Corrections de données

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-621 du 4 juillet 2003 - art. 1, v. init.

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