Arrêté du 1 juillet 2003 portant création à la direction générale des douanes et droits indirects d'un système informatisé concourant au dispositif de lutte contre les fraudes - Article 4

La direction générale des douanes et droits indirects veille à la mise à jour des informations qu'elle détient en application de l'article 37 de la loi du 6 janvier 1978.

En cas d'une décision de justice devenue définitive établissant qu'une infraction n'est pas constituée ou d'une amnistie couvrant cette infraction, l'ensemble des informations s'y rapportant est effacé.

Pour les informations relatives aux fraudes constatées dont la poursuite n'incombe pas à la douane, une procédure de mise à jour chaque année sur la base des renseignements obtenus auprès des autorités judiciaires est mise en place. En l'absence de réponse de celles-ci, les informations sont effacées au terme d'un délai de dix-huit mois à compter de la dernière validation réalisée.