Arrêté du 1 juillet 2003 portant création à la direction générale des douanes et droits indirects d'un système informatisé concourant au dispositif de lutte contre les fraudes - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0c02fbb1-9280-48a8-81a1-e0e2ae0bb920
- Début de validité
- 1 août 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006221785/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006221785/article-11/versions/0c02fbb1-9280-48a8-81a1-e0e2ae0bb920/
Sommaire du texte
Texte
La Commission nationale de l'informatique et des libertés recevra chaque année un rapport décrivant la liste des extractions de données effectuées en vue de leur transmission à toute administration nationale, communautaire, étrangère ou internationale, ainsi que les diligences faites pour assurer la vérification, la mise à jour et l'apurement du traitement et le contrôle des interrogations.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.