Décret n°2003-847 du 4 septembre 2003 modifiant le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger. - Article 13
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Informations de vérification
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- Mise à jour en retard — 4baade59-902c-4822-9df6-67956bf00d79
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006223394/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006223394/article-13/versions/4baade59-902c-4822-9df6-67956bf00d79/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-290 du 28 mars 1967 - art. 23 (V)
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret 67-290 1967-03-28
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 23