Arrêté du 22 août 2003 autorisant les établissements d'enseignement supérieur technique privés et consulaires à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 74fa92d2-5c06-440c-95ef-f566401547e1
- Début de validité
- 23 septembre 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006223850/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006223850/article-2/versions/74fa92d2-5c06-440c-95ef-f566401547e1/
Sommaire du texte
Texte
Compte tenu des dispositions prévues à l'article 1er et des avis proposés par la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion, les établissements figurant dans le tableau ci-après annexé sont autorisés à délivrer à compter du 1er septembre 2003, pour les durées mentionnées, un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Arrêté 2003-08-22 art. 1, annexe — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Arrêté 2001-03-08 — Référence sans identifiant DILA