Arrêté du 22 août 2003 autorisant les établissements d'enseignement supérieur technique privés et consulaires à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4d9b37a0-6852-4291-9880-e671bcfc7f19
- Début de validité
- 23 septembre 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006223851/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006223851/article-3/versions/4d9b37a0-6852-4291-9880-e671bcfc7f19/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur de l'enseignement supérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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