Arrêté du 16 septembre 2003 fixant les règles de fonctionnement et de constitution des commissions instituées par le décret n° 2001-834 du 12 septembre 2001 relatif à la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter aux concours et examens professionnels réservés organisés en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001. - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7989ad71-0e82-43b0-aeb6-1b5d06f884c3
- Début de validité
- 30 septembre 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006224073/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006224073/article-3/versions/7989ad71-0e82-43b0-aeb6-1b5d06f884c3/
Sommaire du texte
Texte
Le président convoque les membres de la commission ainsi que, le cas échéant, les experts sur proposition du service chargé de l'organisation du concours ou de l'examen professionnel qui assure le secrétariat de la commission. Les séances de la commission ne sont pas publiques.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 2001-2 2001-01-03
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 2001-834 2001-09-12