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Arrêté du 16 septembre 2003 fixant les règles de fonctionnement et de constitution des commissions instituées par le décret n° 2001-834 du 12 septembre 2001 relatif à la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter aux concours et examens professionnels réservés organisés en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001. - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — 9ae48ecf-b913-415a-80f9-91a856b7ca93
Début de validité
30 septembre 2003
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006224072/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006224072/article-2/versions/9ae48ecf-b913-415a-80f9-91a856b7ca93/
Sommaire du texte

Les membres de la commission ainsi que, le cas échéant, le ou les experts sont nommés par le président. Un membre suppléant est nommé pour chacun des membres titulaires. Le mandat des membres titulaires et suppléants court jusqu'à la dernière session du concours ou de l'examen professionnel ouvert pendant la période fixée au premier alinéa de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée. Si un membre, titulaire ou suppléant, ou un expert ne peut plus assurer son mandat, il est remplacé dans les conditions fixées au présent article.

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  1. Version 2 — VIGUEUR

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1

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