Arrêté du 26 septembre 2003 portant création d'un délégué à la simplification au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 97673b5b-929b-43c6-a3d2-6b530707ce62
- Début de validité
- 14 octobre 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006224519/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006224519/article-2/versions/97673b5b-929b-43c6-a3d2-6b530707ce62/
Sommaire du texte
Texte
La commission interdirections de la simplification est présidée par le délégué et réunie à son initiative.
Elle est composée des représentants des directions d'administration centrale, des trois groupements représentant les directeurs des services déconcentrés, ainsi que des établissements publics lorsqu'ils sont directement chargés de l'application des mesures étudiées.
Elle émet un avis sur les projets de réglementation qui lui sont soumis au regard des objectifs de la charte de la simplification.
Historique
Évolution juridique
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