Arrêté du 26 septembre 2003 portant création d'un délégué à la simplification au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c3128400-dcfb-466d-a705-45e0e9f7e2a6
- Début de validité
- 22 avril 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045628057/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045628057/article-1/versions/c3128400-dcfb-466d-a705-45e0e9f7e2a6/
Sommaire du texte
Texte
Il est créé auprès du ministère chargé de l'agriculture un délégué à la simplification.
Le délégué à la simplification veille à la mise en oeuvre de la charte de la simplification et assure le suivi de l'application des mesures de simplification décidées.
Il préside la commission interdirections de la simplification et, dans ce cadre, prend toute initiative pour étudier des mesures nouvelles de simplification et réunit en tant que de besoin des groupes de travail.
Il copréside, avec le président de Chambres d'agriculture France, le groupe utilisateurs.
Il rend compte directement au ministre de son action. Dans un rapport semestriel, il consigne les avancées et les difficultés rencontrées dans l'exercice de sa mission.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2022-583 du 20 avril 2022 - art. 1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1