Décret n°2003-1082 du 14 novembre 2003 relatif aux attributions et à l'organisation des directions départementales de l'agriculture et de la forêt. - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 94b7c283-e8c4-4de9-8687-111a0ae8953a
- Début de validité
- 18 novembre 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006225403/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006225403/article-7/versions/94b7c283-e8c4-4de9-8687-111a0ae8953a/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt est nommé, sur proposition du directeur général de l'administration du ministère chargé de l'agriculture, par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement.
Historique
Évolution juridique
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