Décret n°2003-1142 du 28 novembre 2003 modifiant le décret n° 82-307 du 2 avril 1982 fixant les conditions d'attribution de l'aide prévue en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982 - Article 1

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 1359484f-99ea-4bc9-b34f-d9efce055d48
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006225820/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006225820/article-1/versions/1359484f-99ea-4bc9-b34f-d9efce055d48/

Sommaire du texte

a modifié les dispositions suivantes

MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-307 du 2 avril 1982 - art. 11 (M)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-307 du 2 avril 1982 - art. 2 (M)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-307 du 2 avril 1982 - art. 5 (V)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-307 du 2 avril 1982 - art. 8 (V)