Décret n°82-307 du 2 avril 1982 FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'AIDE PREVUE EN FAVEUR DE CERTAINES CATEGORIES DE COMMERCANTS ET ARTISANS PAR L'ARTICLE 106 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1982. - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c33695b0-7e32-4d3f-8794-01022d23d80c
- Début de validité
- 2 décembre 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006762843/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006762843/article-8/versions/c33695b0-7e32-4d3f-8794-01022d23d80c/
Sommaire du texte
Texte
Les modalités selon lesquelles les commissions prévues à l'article 9 ci-dessous examinent les demandes d'attribution des aides instituées par l'article 106 modifié de la loi de finances pour 1982 susvisée et prennent leurs décisions sont fixées par arrêté du ministre chargé du commerce et de l'artisanat et du ministre chargé du budget.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-1142 du 28 novembre 2003 - art. 1 () JORF 2 décembre 2003
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 81-1160 1981-12-30 art. 106 Finances pour 1982
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-307 du 2 avril 1982 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-307 du 2 avril 1982 - art. 9 (M)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 - art. 106, v. init.
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1