Ordonnance n° 2003-1235 du 22 décembre 2003 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et supprimant le droit de timbre devant les juridictions administratives. - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f37d0238-8c18-43ff-965c-fb3917376948
- Début de validité
- 24 décembre 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006226433/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006226433/article-4/versions/f37d0238-8c18-43ff-965c-fb3917376948/
Sommaire du texte
Texte
I. à III. Paragraphes modificateurs
IV. - Les dispositions du I s'appliquent pour les délibérations prises à compter de 2004, celles du II et du III aux impositions établies à compter de 2004.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2004-1343 2004-12-09 art. 78 XI JORF 10 décembre 2004
Modifications et abrogations
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1395 A (V)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1600 (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1639 A ter (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1600
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1395 A
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1639 A ter