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  3. Ordonnance n° 2003-1235 du 22 décembre 2003 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et supprimant le droit de timbre devant les juridictions administratives.
  4. Article 3

Ordonnance n° 2003-1235 du 22 décembre 2003 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et supprimant le droit de timbre devant les juridictions administratives. - Article 3

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
24 décembre 2003

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Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — d65ae6ff-d2f4-43d3-9786-ee3da0e0fc4f
Début de validité
24 décembre 2003
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006226432/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006226432/article-3/versions/d65ae6ff-d2f4-43d3-9786-ee3da0e0fc4f/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


A. et B. Paragraphes modificateurs

C. I. Alinéa modificateur

II. Un décret détermine les modalités d'application du I dont les dispositions s'appliquent aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2004.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 24 décembre 2003 Version 3 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2004-1343 2004-12-09 art. 78 XI JORF 10 décembre 2004

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150 sexies (V)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 658 (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 855 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 658
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 150 sexies
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 855

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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