Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Ordonnance n° 2003-1235 du 22 décembre 2003 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et supprimant le droit de timbre devant les juridictions administratives.
  4. Article 2

Ordonnance n° 2003-1235 du 22 décembre 2003 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et supprimant le droit de timbre devant les juridictions administratives. - Article 2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
24 décembre 2003

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — d9cc4454-c1ea-40d8-92e7-45ff14940eaa
Début de validité
24 décembre 2003
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006226431/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006226431/article-2/versions/d9cc4454-c1ea-40d8-92e7-45ff14940eaa/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


I. à III. Paragraphes modificateurs

IV. - Les dispositions des I, II et III sont applicables aux requêtes enregistrées auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat à compter du 1er janvier 2004.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 24 décembre 2003 Version 2 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

↑ Retour au niveau parent
← Article 1Article 3 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2004-1343 2004-12-09 art. 78 XI JORF 10 décembre 2004

Modifications et abrogations

  • ABROGATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 313 BR bis (Ab)
  • ABROGATION Code de justice administrative. - art. L411-1 (Ab)
  • ABROGATION Code de justice administrative. - art. L522-2 (Ab)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 10 (V)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 71 (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 93 H quater C (V)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 93 H quater D (V)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1089 B (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1090 A (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 313 BR bis
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L411-1
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L522-2
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 71
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 93 H quater C
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 93 H quater D
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1089 B
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1090 A

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données