Décret n°2003-1264 du 23 décembre 2003 pris pour l'application au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. - Article 28

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Sommaire du texte

a modifié les dispositions suivantes

MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 - art. 18 (VT)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 - art. 19 (VT)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 - art. 21 (VT)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 - art. 27 (VT)