Décret n°2003-1264 du 23 décembre 2003 pris pour l'application au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. - Article 6

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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Sommaire du texte

a modifié les dispositions suivantes

MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-285 du 27 janvier 1959 - art. 110 (M)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-285 du 27 janvier 1959 - art. 273 (V)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-285 du 27 janvier 1959 - art. 62 (M)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-285 du 27 janvier 1959 - art. 86 (M)