Décret n°2003-1264 du 23 décembre 2003 pris pour l'application au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. - Article 31
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- Version
- Mise à jour en retard — 2adf8d16-2236-4ece-b344-7b4c67f6e363
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006226685/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006226685/article-31/versions/2adf8d16-2236-4ece-b344-7b4c67f6e363/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 - art. 12 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 - art. 36 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 - art. 37 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 - art. 9 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 36
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 37
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 12