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Décret n°2003-1309 du 26 décembre 2003 pris pour l'application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite - Article 29

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Version
Mise à jour en retard — 7d372215-c9e6-4b03-b283-4836aefb3883
Début de validité
1 janvier 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006227016/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006227016/article-29/versions/7d372215-c9e6-4b03-b283-4836aefb3883/
Sommaire du texte

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2004. Toutefois les dispositions des articles D. 21-1 et D. 21-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite issus de l'article 12 s'appliquent aux demandes d'admission à la retraite déposées à compter du 1er janvier 2004.

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  1. Version 29 — VIGUEUR

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