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Article L228-65

Version historique

En vigueur depuis le
12 mai 2017
Fin de vigueur
26 mai 2023

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Informations de vérification

Version
Version historique — fefdfbc3-3ece-4ab7-9092-23a9a50eb037
Début de validité
12 mai 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034799422/2017-05-12
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034799422/article-l228-65/versions/fefdfbc3-3ece-4ab7-9092-23a9a50eb037/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte

I.-L'assemblée générale délibère sur toutes mesures ayant pour objet d'assurer la défense des intérêts communs des obligataires ainsi que sur toute proposition tendant à la modification du contrat et notamment :


1° Sur toute proposition relative à la modification de l'objet ou de la forme de la société ;


2° Sur toute proposition, soit de compromis, soit de transaction sur des droits litigieux ou ayant fait l'objet de décisions judiciaires ;


3° Sur les propositions de fusion ou de scission de la société dans les cas prévus aux articles L. 236-13 et L. 236-18 ;


4° Sur toute proposition relative à l'émission d'obligations assorties d'une sûreté réelle ne bénéficiant pas aux obligataires composant la masse ;


5° Sur toute proposition relative à l'abandon total ou partiel des garanties conférées aux obligataires, au report de l'échéance du paiement des intérêts et à la modification des modalités d'amortissement ou du taux des intérêts ;


6° Sur tout projet de transfert du siège social d'une société européenne dans un autre Etat membre.


II.-L'assemblée générale délibère dans les conditions de quorum prévues au deuxième alinéa de l'article L. 225-98. Elle statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les porteurs présents ou représentés.

Historique

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Évolution juridique

  1. 21 septembre 2000 Version L228-65 — MODIFIE
  2. 26 juin 2004 Version L228-65 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 27 juillet 2005 Version L228-65 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 3 août 2014 Version L228-65 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 12 mai 2017 Version L228-65 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 26 mai 2023 Version L228-65 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. 15 juin 2024 Version L228-65 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 66-537 1966-07-24 art. 313
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 - art. 18 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 52 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. L225-98
  • CITATION Code de commerce - art. L228-101 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. L228-72 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. L228-73 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. L236-13
  • CITATION Code de commerce - art. L236-18 (M)
  • CITATION Code de commerce - art. L950-1 (VT)
  • CITATION Code des assurances - art. L324-2 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Article 11

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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