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Article L228-65

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
15 juin 2024

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Version
Version en vigueur à la date consultée — c4b6e92f-bb6e-445e-b05b-6f2f1fb7984b
Début de validité
15 juin 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049720609/2026-11-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049720609/article-l228-65/versions/c4b6e92f-bb6e-445e-b05b-6f2f1fb7984b/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte

I.-L'assemblée générale délibère sur toutes mesures ayant pour objet d'assurer la défense des intérêts communs des obligataires ainsi que sur toute proposition tendant à la modification du contrat et notamment :

1° Sur toute proposition relative à la modification de l'objet ou de la forme de la société ;

2° Sur toute proposition, soit de compromis, soit de transaction sur des droits litigieux ou ayant fait l'objet de décisions judiciaires ;

3° Sur les propositions de fusion dans les cas prévus à l'article L. 236-14 et de scission dans les cas prévus à l'article L. 236-23 ;

4° Sur toute proposition relative à l'émission d'obligations assorties d'une sûreté réelle ne bénéficiant pas aux obligataires composant la masse ;

5° Sur toute proposition relative à l'abandon total ou partiel des garanties conférées aux obligataires, au report de l'échéance du paiement des intérêts et à la modification des modalités d'amortissement ou du taux des intérêts ;

6° Sur tout projet de transfert du siège social d'une société européenne dans un autre Etat membre.

II.-L'assemblée générale délibère dans les conditions de quorum prévues au deuxième alinéa de l'article L. 225-98. Elle statue à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les porteurs présents ou représentés. Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux obligations pour lesquelles l'obligataire n'a pas pris part au vote, s'est abstenu ou a voté blanc ou nul.

Historique

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Évolution juridique

  1. 21 septembre 2000 Version L228-65 — MODIFIE
  2. 26 juin 2004 Version L228-65 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 27 juillet 2005 Version L228-65 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 3 août 2014 Version L228-65 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 12 mai 2017 Version L228-65 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 26 mai 2023 Version L228-65 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. 15 juin 2024 Version L228-65 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 66-537 1966-07-24 art. 313
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 313 (Ab)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2024-537 du 13 juin 2024 - art. 21

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 - art. 18 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 52 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. L225-98
  • CITATION Code de commerce - art. L228-101 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. L228-72 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. L228-73 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. L236-14
  • CITATION Code de commerce - art. L236-18 (M)
  • CITATION Code de commerce - art. L236-23
  • CITATION Code de commerce - art. L950-1 (VT)
  • CITATION Code des assurances - art. L324-2 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Article 11

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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