Article L228-65
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- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — c4b6e92f-bb6e-445e-b05b-6f2f1fb7984b
- Début de validité
- 15 juin 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049720609/2026-11-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049720609/article-l228-65/versions/c4b6e92f-bb6e-445e-b05b-6f2f1fb7984b/
Sommaire de cette page
Texte
I.-L'assemblée générale délibère sur toutes mesures ayant pour objet d'assurer la défense des intérêts communs des obligataires ainsi que sur toute proposition tendant à la modification du contrat et notamment :
1° Sur toute proposition relative à la modification de l'objet ou de la forme de la société ;
2° Sur toute proposition, soit de compromis, soit de transaction sur des droits litigieux ou ayant fait l'objet de décisions judiciaires ;
3° Sur les propositions de fusion dans les cas prévus à l'article L. 236-14 et de scission dans les cas prévus à l'article L. 236-23 ;
4° Sur toute proposition relative à l'émission d'obligations assorties d'une sûreté réelle ne bénéficiant pas aux obligataires composant la masse ;
5° Sur toute proposition relative à l'abandon total ou partiel des garanties conférées aux obligataires, au report de l'échéance du paiement des intérêts et à la modification des modalités d'amortissement ou du taux des intérêts ;
6° Sur tout projet de transfert du siège social d'une société européenne dans un autre Etat membre.
II.-L'assemblée générale délibère dans les conditions de quorum prévues au deuxième alinéa de l'article L. 225-98. Elle statue à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les porteurs présents ou représentés. Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux obligations pour lesquelles l'obligataire n'a pas pris part au vote, s'est abstenu ou a voté blanc ou nul.
Historique
Évolution juridique
- Version L228-65 — MODIFIE
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Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 66-537 1966-07-24 art. 313
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 313 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2024-537 du 13 juin 2024 - art. 21
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 - art. 18 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 52 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L225-98
- CITATION Code de commerce - art. L228-101 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L228-72 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L228-73 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L236-14
- CITATION Code de commerce - art. L236-18 (M)
- CITATION Code de commerce - art. L236-23
- CITATION Code de commerce - art. L950-1 (VT)
- CITATION Code des assurances - art. L324-2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 11