Décret n°2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle. - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 66989428-d359-45f4-9d54-565d21acbc68
- Début de validité
- 3 mars 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006229062/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006229062/article-1/versions/66989428-d359-45f4-9d54-565d21acbc68/
Sommaire du texte
Texte
La partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle est modifiée conformément aux articles 2 à 87 du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2004-199 2004-02-25 art. 2 à 87