Décret n°2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle. - Article 89
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6720be03-2b57-4c5c-93a3-3cbafb6a6069
- Début de validité
- 3 mars 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006229151/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006229151/article-89/versions/6720be03-2b57-4c5c-93a3-3cbafb6a6069/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret est applicable à Mayotte et, à l'exception de son article 9, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-199 du 25 février 2004 - art. 9, v. init.