Décret n°2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle. - Article 88
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4f1a4ba4-ecf9-4f10-b4b7-9972fbd81dd1
- Début de validité
- 3 mars 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006229150/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006229150/article-88/versions/4f1a4ba4-ecf9-4f10-b4b7-9972fbd81dd1/
Sommaire du texte
Texte
I. - Les dispositions du I de l'article 2 du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2005.
II. - Les titulaires de marques dont la période de protection a pris fin avant l'entrée en vigueur du présent décret peuvent, si les conditions prévues au 1° de l'article R. 712-24 dans sa rédaction issue de l'article 73 du présent décret sont remplies, bénéficier pour ces marques du délai supplémentaire de six mois institué par ces dispositions.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-199 du 25 février 2004 - art. 2, v. init.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-199 du 25 février 2004 - art. 73, v. init.
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R712-24 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R712-24
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R712-24
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R712-24
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R712-24
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R712-24