Code de commerce - Article L233-3
Mise à jour en retard
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 47d8d3b5-9aec-4db4-886f-6d0cbffe0e5b
- Début de validité
- 27 juillet 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2026 à 22h07
- Import Jurisfac
- 23 octobre 2026 à 17h07 — a3b26239-43bd-4077-bd41-e32e116a20f3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006229190/2011-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006229190/article-l233-3/versions/47d8d3b5-9aec-4db4-886f-6d0cbffe0e5b/
Sommaire du texte
Texte
I. - Une société est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant une autre :
1° Lorsqu'elle détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de cette société ;
2° Lorsqu'elle dispose seule de la majorité des droits de vote dans cette société en vertu d'un accord conclu avec d'autres associés ou actionnaires et qui n'est pas contraire à l'intérêt de la société ;
3° Lorsqu'elle détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales de cette société ;
4° Lorsqu'elle est associée ou actionnaire de cette société et dispose du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance de cette société.
II. - Elle est présumée exercer ce contrôle lorsqu'elle dispose directement ou indirectement, d'une fraction des droits de vote supérieure à 40 % et qu'aucun autre associé ou actionnaire ne détient directement ou indirectement une fraction supérieure à la sienne.
III. - Pour l'application des mêmes sections du présent chapitre, deux ou plusieurs personnes agissant de concert sont considérées comme en contrôlant conjointement une autre lorsqu'elles déterminent en fait les décisions prises en assemblée générale.
Historique
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Citations
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 38 (V)
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 mars 1978 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-897 du 1 août 1986 - art. 11 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 86-912 du 6 août 1986 - art. 10 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 41-3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 42-3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 58 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 35 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 87-571 du 23 juillet 1987 - art. 18-3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-66 du 17 janvier 1990 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-110 du 2 février 1995 - art. 3-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi - art. 41 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-35 du 14 janvier 1998 - art. 8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-130 du 24 février 1999 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 mars 1999 - art. 9-2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 10 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-682 du 19 juillet 2000 - art. Annexe, article 3 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-410 du 10 mai 2001 - art. 1 (Ab)
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-308 du 29 mars 2004 - art. 10 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 56 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 57 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 58 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 12 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1223 du 17 novembre 2004 - art. ANNEXE (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1224 du 17 novembre 2004 - art. ANNEXE (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 223-12 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 223-14 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 223-17 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 234-4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 236-6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 261-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 261-2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 321-22 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 329-5 (Ab)