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Article L233-16

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Version en vigueur à la date consultée — 0e443330-3017-44b1-a293-ed5dd1bc71a7
Début de validité
1 janvier 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 septembre 2026 à 21h38
Import Jurisfac
1 novembre 2026 à 11h33 — 6dab1bc3-4ad8-4fd3-93e0-fadf8eb609f7
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030927205/2026-11-18
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030927205/article-l233-16/versions/0e443330-3017-44b1-a293-ed5dd1bc71a7/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte

I.-Les sociétés commerciales établissent et publient chaque année à la diligence du conseil d'administration, du directoire, du ou des gérants, selon le cas, des comptes consolidés ainsi qu'un rapport sur la gestion du groupe, dès lors qu'elles contrôlent de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs autres entreprises , dans les conditions ci-après définies.

II.-Le contrôle exclusif par une société résulte :

1° Soit de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote dans une autre entreprise ;

2° Soit de la désignation, pendant deux exercices successifs, de la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance d'une autre entreprise. La société consolidante est présumée avoir effectué cette désignation lorsqu'elle a disposé au cours de cette période, directement ou indirectement, d'une fraction supérieure à 40 % des droits de vote, et qu'aucun autre associé ou actionnaire ne détenait, directement ou indirectement, une fraction supérieure à la sienne ;

3° Soit du droit d'exercer une influence dominante sur une entreprise en vertu d'un contrat ou de clauses statutaires, lorsque le droit applicable le permet.

III.-Le contrôle conjoint est le partage du contrôle d'une entreprise exploitée en commun par un nombre limité d'associés ou d'actionnaires, de sorte que les décisions résultent de leur accord.


Historique

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Évolution juridique

  1. 21 septembre 2000 Version L233-16 — MODIFIE
  2. 2 août 2003 Version L233-16 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 janvier 2016 Version L233-16 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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Sources créatrices et modificatrices

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Liens sortants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 - art. 6 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 29-1 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 29-1 C (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 248-12 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 248-2 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 15-1 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-11 du 3 janvier 1985 - art. 13 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 10 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 130 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 57 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 58 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 65 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-981 du 17 septembre 2004 - art. 1 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1090 du 13 octobre 2004 - art. ANNEXE (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 321-20 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2006-60 du 19 janvier 2006 - art. 8 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-797 du 6 juillet 2006 - art. 13 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-797 du 6 juillet 2006 - art. 7 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2007-243 du 23 février 2007 - art. 11 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2007-243 du 23 février 2007 - art. 4 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1329 du 10 septembre 2007 - art. 13 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1330 du 10 septembre 2007 - art. 16 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1331 du 10 septembre 2007 - art. 12 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1332 du 10 septembre 2007 - art. 20 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1333 du 10 septembre 2007 - art. 14 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 mai 2009 - art. Annexe 3 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art.
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 octobre 2009 - art. 1 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1263 du 19 octobre 2009 - art. (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1379 du 11 novembre 2009 - art. 9 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-482 du 12 mai 2010 - art. 11 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 - art. 15 (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 - art. 21 (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 - art. 32 (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1289 du 27 octobre 2010 - art. 2 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 mai 2011 - art. (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-788 du 28 juin 2011 - art. 14 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-991 du 23 août 2011 - art. 2 (VT)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-484 du 13 avril 2012 - art. 26 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-834 du 29 juin 2012 - art. 2 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 27 mars 2015 - art. (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1498 du 18 novembre 2015 - art. 13 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 15
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-501 du 22 avril 2016 - art. 1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 mai 2016 - art. 4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 - art. 6 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016 - art. (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016 - art. 14 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-802 du 5 mai 2017 - art. 3 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1043 du 9 mai 2017 - art. 14 (V)
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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
8 septembre 2026 à 21h38
Date de l’import Jurisfac
1 novembre 2026 à 11h33
Identifiant de l’import Jurisfac
6dab1bc3-4ad8-4fd3-93e0-fadf8eb609f7
Archive
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