Code de commerce - Article L237-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8d721ea2-2c4b-4040-9281-92f9f4e1ba0c
- Début de validité
- 21 septembre 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006230063/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006230063/article-l237-2/versions/8d721ea2-2c4b-4040-9281-92f9f4e1ba0c/
Sommaire du texte
Texte
La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil. Sa dénomination sociale est suivie de la mention " société en liquidation ".
La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci.
La dissolution d'une société ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter de la date à laquelle elle est publiée au registre du commerce et des sociétés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 391 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article 391
- CONCORDE Article 391
Citations
- CITATION Article 1844-5
- CITATION Article 1844-5
- CITATION Article 1844-5
- CITATION Article 1844-5
- CITATION Article L214-12
- CITATION Article L214-162-8
- CITATION Article L214-162-8
- CITATION Article L214-24-45