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  4. Partie législative
  5. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
  6. TITRE IV : Dispositions pénales.
  7. Chapitre VII : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales
  8. Section 1 : Des infractions relatives aux filiales, aux participations et aux sociétés contrôlées
  9. Article L247-1

Code de commerce - Article L247-1

Version historique

En vigueur depuis le
1 janvier 2002
Fin de vigueur
1 janvier 2016

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Informations de vérification

Version
Version historique — 6f4bf024-702f-4dfd-8bd8-3c12451a9c91
Début de validité
1 janvier 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 mai 2026 à 22h38
Import Jurisfac
13 octobre 2026 à 21h42 — dc8c1448-0cf7-4597-958a-184fcedab341
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006230828/2012-07-02
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006230828/article-l247-1/versions/6f4bf024-702f-4dfd-8bd8-3c12451a9c91/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section
      1. TITRE Ier : Dispositions préliminaires. Consulter cette section

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      2. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Consulter cette section

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      3. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Consulter cette section

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      4. TITRE IV : Dispositions pénales. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Des infractions concernant les sociétés anonymes Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Des infractions concernant les sociétés en commandite par actions Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Des infractions concernant les sociétés par actions simplifiées Consulter cette section

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        5. Chapitre IV bis : Des infractions concernant les sociétés européennes Consulter cette section

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        6. Chapitre V : Des infractions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions Consulter cette section

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        7. Chapitre VI : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés par actions Consulter cette section

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        8. Chapitre VII : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales Consulter cette section
          1. Section 1 : Des infractions relatives aux filiales, aux participations et aux sociétés contrôlées Consulter cette section
            1. Article L247-1
            2. Article L247-2
            3. Article L247-3
          2. Section 2 : Des infractions relatives à la publicité
          3. Section 3 : Des infractions relatives à la liquidation Consulter cette section

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          4. Section 4 : Des infractions relatives aux sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance Consulter cette section

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        9. Chapitre VIII : Dispositions concernant les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes ou des sociétés européennes. Consulter cette section

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        10. Chapitre IX : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques Consulter cette section

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      5. TITRE V : Des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section

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    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section

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    9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes de la partie réglementaire Consulter cette section

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  4. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section
      1. TITRE Ier : Dispositions préliminaires. Consulter cette section

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      2. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Consulter cette section

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      3. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Consulter cette section

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      4. TITRE IV : Dispositions pénales. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Des infractions concernant les sociétés anonymes Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Des infractions concernant les sociétés en commandite par actions Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Des infractions concernant les sociétés par actions simplifiées Consulter cette section

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        5. Chapitre IV bis : Des infractions concernant les sociétés européennes Consulter cette section

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        6. Chapitre V : Des infractions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions Consulter cette section

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        7. Chapitre VI : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés par actions Consulter cette section

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        8. Chapitre VII : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales Consulter cette section
          1. Section 1 : Des infractions relatives aux filiales, aux participations et aux sociétés contrôlées Consulter cette section
            1. Article L247-1
            2. Article L247-2
            3. Article L247-3
          2. Section 2 : Des infractions relatives à la publicité
          3. Section 3 : Des infractions relatives à la liquidation Consulter cette section

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          4. Section 4 : Des infractions relatives aux sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance Consulter cette section

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        9. Chapitre VIII : Dispositions concernant les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes ou des sociétés européennes. Consulter cette section

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        10. Chapitre IX : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques Consulter cette section

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      5. TITRE V : Des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section

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    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section

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    9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes de la partie réglementaire Consulter cette section

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  4. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
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  3. Provenance
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Texte


I.-Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9000 euros le fait, pour les présidents, les administrateurs, les directeurs généraux ou les gérants de toute société :

1° De ne pas faire mention dans le rapport annuel présenté aux associés sur les opérations de l'exercice, d'une prise de participation dans une société ayant son siège sur le territoire de la République française représentant plus du vingtième, du dixième, du cinquième, du tiers, de la moitié ou des deux tiers du capital ou des droits de vote aux assemblées générales de cette société ou de la prise de contrôle d'une telle société ;

2° De ne pas, dans le même rapport, rendre compte de l'activité et des résultats de l'ensemble de la société, des filiales de la société et des sociétés qu'elle contrôle par branche d'activité ;

3° De ne pas annexer au bilan de la société le tableau prévu à l'article L. 233-15 et comportant les renseignements en vue de faire apparaître la situation desdites filiales et participations.

II.-Est puni d'une amende de 9000 euros le fait, pour les membres du directoire, du conseil d'administration ou les gérants des sociétés visées à l'article L. 233-16, sous réserve des dérogations prévues à l'article L. 233-17, de ne pas établir et adresser aux actionnaires ou associés, dans les délais prévus par la loi, les comptes consolidés. Le tribunal peut en outre ordonner l'insertion du jugement, aux frais du condamné, dans un ou plusieurs journaux.

III.-Est puni des peines mentionnées au I le fait, pour le commissaire aux comptes, de ne pas faire figurer dans son rapport les mentions visées au 1° du I du présent article.

Historique

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Évolution juridique

  1. 21 septembre 2000 Version L247-1 — MODIFIE
  2. 1 janvier 2002 Version L247-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 janvier 2016 Version L247-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 28 mai 2026 Version L247-1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 13 octobre 2026 à 21h42Correction des données source
  2. Connue le 13 octobre 2026 à 21h42Correction des données source
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Article L247-2 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 66-537 1966-07-24 art. 481
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-912 2000-09-18
  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de commerce - art. L123-17 (VT)
  • CITATION Code de commerce - art. L233-15 (VT)
  • CITATION Code de commerce - art. L233-16 (VT)
  • CITATION Code de commerce - art. L247-9 (V)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L465-4 (M)

Autres relations

  • PILOTE_SUIVEUR Code monétaire et financier - art. L465-4 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Article 3

Citations

  • CITATION Article L123-17
  • CITATION Article L123-17
  • CITATION Article L123-17

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
27 mai 2026 à 22h38
Date de l’import Jurisfac
13 octobre 2026 à 21h42
Identifiant de l’import Jurisfac
dc8c1448-0cf7-4597-958a-184fcedab341
Archive
LEGI_20260527-222846.tar.gz ↗
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