Code de commerce - Article L251-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bac2b1b6-2576-471a-b898-bf31556ad02a
- Début de validité
- 21 septembre 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 janvier 2026 à 21h41
- Import Jurisfac
- 2 octobre 2026 à 00h47 — 7adfc76d-d728-4529-b251-95811e9bf41e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006230960/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006230960/article-l251-1/versions/bac2b1b6-2576-471a-b898-bf31556ad02a/
Sommaire du texte
Texte
Deux ou plusieurs personnes physiques ou morales peuvent constituer entre elles un groupement d'intérêt économique pour une durée déterminée.
Le but du groupement est de faciliter ou de développer l'activité économique de ses membres, d'améliorer ou d'accroître les résultats de cette activité. Il n'est pas de réaliser des bénéfices pour lui-même.
Son activité doit se rattacher à l'activité économique de ses membres et ne peut avoir qu'un caractère auxiliaire par rapport à celle-ci.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
62 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°67-821 du 23 septembre 1967 - art. 1 (M)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°67-821 du 23 septembre 1967 - art. 1 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 9 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-747 du 2 juillet 2010 - art. 12 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-821 du 25 juin 2012 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 75 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-373 du 21 mars 2017 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-793 du 22 juin 2021 - art. 12 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1924 du 30 décembre 2021 - art. 12 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1926 du 30 décembre 2021 - art. 5 (V)
- CITATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 224 (VD)
- CITATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 677 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R312-194-3 (M)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-17 (VD)
- CITATION Code de la défense. - art. R2332-9 (V)
- CITATION Code de la recherche - art. L343-1 (Ab)
- CITATION Code de la recherche - art. L522-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R313-32 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1599 ter A (VT)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 239 quater (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 6
- CITATION Article 6
- CITATION Article 239 quater
- CITATION Article 224
- CITATION Article R312-194-3
- CITATION Article 5
- CITATION Article 1599 ter A
- CITATION Article 1599 ter A
- CITATION Article 1599 ter A
- CITATION Article 1599 ter A
- CITATION Article 1599 ter A
- CITATION Article 1599 ter A
- CITATION Article 1599 ter A
- CITATION Article 9
- CITATION Article 9
- CITATION Article 9
- CITATION Article 12
- CITATION Article 75
- CITATION Article 3
- CITATION Article 5
- CITATION Article 11
- CITATION Article 1
- CITATION Article 12
- CITATION Article 12
- CITATION Article 12