Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 16dde6ef-ff49-4ccf-a1c7-c57099b0d848
- Début de validité
- 1 septembre 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006231126/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006231126/article-1/versions/16dde6ef-ff49-4ccf-a1c7-c57099b0d848/
Sommaire du texte
Texte
Le décret du 17 mars 1967 susvisé est modifié comme il est dit aux articles 2 à 47 du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 67-223 1967-03-17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2004-479 2004-05-27 art. 2 à 47
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret 67-223 1967-03-17
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 65-557 1965-07-10