Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. - Article 5
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- Version
- Mise à jour en retard — 0268cdf4-2dc5-4bb7-8b52-a259f5292248
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 décembre 2025 à 23h01
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 19h39 — f35b6606-f281-4e3c-93a9-fd4a0196c0d0
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006497064/2026-10-24
- URL permanente
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Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 6-2 (M)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 6-3 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 6-2
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 6-3