Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - Article 11
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 50ff0e41-77a1-4d53-8637-19b33386bee7
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041576782/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041576782/article-11/versions/50ff0e41-77a1-4d53-8637-19b33386bee7/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Sous-section 1 : Contrôle du respect des obligations par les personnes mentionnées aux 8° à 11° et 14° à 16° de l'article L. 561-2, Art. R561-39, Art. R561-40
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R561-41-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Contrôle du respect des obliga... (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. R561-39 (M)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. R561-40 (M)
Citations
- CITATION Code de commerce - art. L470-1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R561-41-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R561-39
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R561-40
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L470-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L470-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L470-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L470-1