Arrêté du 29 juillet 2004 relatif aux prêts locatifs intermédiaires pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements. - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a146d023-7482-40ed-8ddc-6d5e15b9c9c4
- Début de validité
- 31 juillet 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006232993/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006232993/article-3/versions/a146d023-7482-40ed-8ddc-6d5e15b9c9c4/
Sommaire du texte
Texte
Les logements financés à l'aide des prêts prévus à l'article R. 391-1 du code la construction et de l'habitation sont destinés à être occupés par des personnes dont les ressources sont inférieures ou égales aux plafonds définis en annexe au présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Arrêté 2004-07-29 annexe — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R391-1 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R391-1