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Arrêté du 29 juillet 2004 relatif aux prêts locatifs intermédiaires pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements. - Article 2

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Mise à jour en retard — 18dc8258-9f44-484f-939e-9995bea1f1c7
Début de validité
2 juin 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024103334/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024103334/article-2/versions/18dc8258-9f44-484f-939e-9995bea1f1c7/
Sommaire du texte

Le montant maximum du loyer prévu à l'article R. 391-7 du code de la construction et de l'habitation est égal aux deux tiers, arrondi au centime d'euro, de celui fixé à l'article 2 terdecies A de l'annexe III du code général des impôts. Lorsque l'opération est réalisée sur le territoire d'une commune de la zone A bis mentionnée à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation, la valeur obtenue pour la zone A peut être augmentée de 20 %.



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